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CONDITIONS UTILISATIONS



Préambule :

L'utilisation du site www.mon-formulaire.com entraîne l'acceptation inconditionnelle et automatique par l'Utilisateur de la totalité des présentes conditions d'utilisation ainsi que l'engagement de les respecter.
Emile JEROME se réserve le droit de modifier et de compléter les présentes conditions d'utilisation à tout moment, sans préavis et sans contrepartie. La re-connexion et l'utilisation continue dans le temps du site www.mon-formulaire.com emporte re-acceptation systématique des conditions d'utilisation et de leur respect.
Par conséquent, il relève de la responsabilité de l'Utilisateur de prendre connaissance des nouvelles actualisations de ces conditions à chaque nouvelle connexion au site www.mon-formulaire.com.
Ces conditions d'utilisation comportent des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité dont l'Utilisateur déclare avoir pris connaissance.

Validité des informations fournies :
Dans l'hypothèse où l'Utilisateur serait amené à fournir des informations, il s'engage à :
- délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé.
- maintenir à jour les données d'inscriptions en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour ;
- ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illégales, répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou obscènes) ou encore nuisibles (telles que les virus).
En cas de violation de ces dispositions, Emile JEROME sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès de l'Utilisateur aux services à ses torts exclusifs.

Accès au site :
Le site www.mon-formulaire.com est accessible à l'utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf précisions contraires. La responsabilité de Emile JEROME ne peut être engagée en raison d'une indisponibilité technique de la connexion, qu'elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification du site, à une intervention de l'hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d'alimentation éléctrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation de l'ordinateur de l'utilisateur.

Précisions d'ordre général :
L'utilisation du service de création de formulaire ainsi que du formulaire lui même placé sur le site de l'utilisateur se trouve sous son entière responsabilité. Tant au niveau du contenu du site de l'utilisateur que de l'utilisation faite de ce service.
En particulier, en aucun cas Emile JEROME ne pourra être tenu responsable de l'utilisation de ce service pour tentative de phishing (hameçonnage), ou tout autre activité frauduleuse ou illégale.


Utilisations des coordonnées figurant dans le site :
Emile JEROME interdit l'utilisation des coordonnées figurant sur le site www.mon-formulaire.com en vue d'un démarchage, d'une sollicitation publicitaire ou à toute autre fin commerciale.

Limitation de responsabilité :
L'Utilisateur admet expressément utiliser le site www.mon-formulaire.com à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive.
Le site www.mon-formulaire.com fournit à l'Utilisateur des informations à titre indicatif, en l'état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d'exister. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du site.
En tout état de cause, Emile JEROME ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- de tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l'utilisation du site www.mon-formulaire.com, ou au contraire de l'impossibilité de son utilisation ;
- d'un dysfonctionnement, d'une indisponibilité d'accès, d'une mauvaise utilisation, d'une mauvaise configuration de l'ordinateur de l'Utilisateur, ou encore de l'emploi d'un navigateur peu usité par l'utilisateur ;
- du contenu des publicités et autres liens ou sources externes accessibles par l'Utilisateur à partir du site www.mon-formulaire.com.

Publicité et sponsor du site.
Le site www.mon-formulaire.com peut contenir des publicités. Emile JEROME ne pourra en aucun cas être tenue responsable ni du contenu des publicités ni des conséquences d'une éventuelle relation contractuelle entre l'Utilisateur du site www.mon-formulaire.com et la personne ayant diffusé la publicité.

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Tout Webmestre qui souhaiterait établir un lien à partir de son site vers le site www.mon-formulaire.com est tenu d'obtenir une autorisation expresse préalable en la sollicitant à l'adresse électronique webmaster@mon-formulaire.com, exception faite du système de parrainage mise en place par le site. En tout état de cause, le Webmestre qui créerait un lien hypertexte s'engage à ne pas utiliser la technique du lien profond (« deep linking »), technique selon laquelle les pages du site www.mon-formulaire.com sont imbriquées à l'intérieur des pages du site du Webmestre.

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Droit applicable – Attribution de juridiction :
Les conditions d'utilisation du site www.mon-formulaire.com sont régies, interprétées et appliquées en vertu du droit français. Seuls les tribunaux de versailles seront compétents pour connaître d'éventuels litiges relatifs aux présentes conditions d'utilisation et à leur mise en œuvre, notamment leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation et leurs conséquences. Dans le cas spécifique de litiges entre professionnels et/ou commerçants, le Tribunal de commerce de versailles sera compétent.

Date de la dernière mise à jour :
La dernière mise à jour des conditions d'utilisation date du 2010-08-11.

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